Le haut-commissaire a doublement enfreint les règles prévenant les conflits d’intérêts

  • Les accusations

En rentrant au gouvernement pour mener la réforme des retraites, en septembre 2019, le haut-commissaire a doublement enfreint les règles prévenant les conflits d’intérêts. M. Delevoye a d’abord continué d’être rémunéré pendant trois mois par un think tank – alors que la Constitution proscrit « tout emploi public ou toute activité professionnelle » aux ministres.

En outre, il a déposé auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration d’intérêts incomplète et incorrecte, omettant nombre des mandats qu’il a occupés au cours des dernières années et sous-estimant certaines de ses rémunérations. Or, la loi impose que ce document soit rempli correctement, pour permettre à la HATVP d’identifier les liens d’intérêts des hauts responsables publics, et évaluer ceux qui sont susceptibles d’influencer leurs décisions.

  • Où en est l’affaire ?

Les révélations en cascade de la presse sur les irrégularités de Jean-Paul Delevoye ont émaillé la semaine du 9 décembre, dans un contexte déjà tendu de grève contre la réforme des retraites.

M. Delevoye a d’abord tenté d’éteindre l’incendie en remboursant, le 11 décembre, les salaires qui lui avaient été versés par le groupe de formation IGS et par son think tank Parallaxe depuis sa nomination comme haut-commissaire, en septembre 2017.

Il a fini par annoncer sa démission le 16 décembre, en reconnaissant une « légèreté coupable » et en affirmant accepter « la dure loi de la responsabilité, de l’exemplarité et de la transparence ». « Il ne voulait pas gêner le gouvernement au moment où se déploie la réforme pour laquelle il a travaillé avec acharnement depuis deux ans », a justifié l’Elysée.

Dans le même temps, les échanges se poursuivent avec la HATVP, à laquelle M. Delevoye a adressé le 13 décembre une version corrigée de sa déclaration d’intérêts. Ce sera à l’instance de décider d’éventuelles suites judiciaires. Le fait de fournir une déclaration mensongère peut être puni de jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Source: Le Monde

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